Terms of sale

Version 1 du 13 octobre 2026.

1. Qui vend, à qui

Le service Kedalia est fourni par Charles Ilieff EI, entrepreneur individuel, SIREN 947 521 605, 14 rue des Frênes, 31400 Toulouse, contact@kedalia.com (« Kedalia »).

Il est vendu uniquement à des professionnels, pour leur activité professionnelle (le « Client »). Ces conditions générales, le contrat de sous-traitance qui les complète et, le cas échéant, des conditions particulières signées forment le contrat. Le Client les accepte en créant son organisation ou en signant un bon de commande.

2. Définitions

• Service : la console Kedalia, l'assistant, l'hébergement des applications et tout ce qui s'y rattache.
• Assistant : le système d'intelligence artificielle de Kedalia, qui écrit et modifie le code des applications à partir des demandes des utilisateurs. C'est une IA, pas une personne.
• Application : une application web créée pour le Client avec le Service, sa base de données, son dépôt de code et ses préproductions.
• Organisation : l'espace du Client dans Kedalia, avec ses utilisateurs et ses applications.
• Palier : la formule souscrite (article 4).

3. Le Service

Kedalia met à la disposition du Client :

1. l'Assistant, qui transforme ses demandes en code, dans des préproductions séparées de la production ;
2. l'hébergement de ses Applications, chacune à son adresse sous kedalia.pro ;
3. l'envoi des mails de ses Applications, dans la limite du Palier ;
4. l'export de chaque Application quand il le veut : son dépôt git complet, la copie de sa base et la marche à suivre pour la relancer ailleurs (article 9).

Un code n'est déployé en production qu'après avoir passé les contrôles automatiques de son dépôt.

Ce que l'Assistant est, et ce qu'il n'est pas. L'Assistant peut se tromper : il peut écrire du code faux, incomplet ou peu sûr, ou mal comprendre une demande. Le Client relit ce que l'Assistant livre et le vérifie dans la préproduction avant de le passer en production. C'est lui qui décide de cette mise en production.

4. Paliers et prix

L'usage de l'Assistant est plafonné par fenêtres de 5 heures et de 7 jours, selon le Palier. Les plafonds en vigueur sont affichés dans la console.

Les prix sont hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur.

Kedalia peut changer ses prix et ses plafonds en prévenant le Client 60 jours à l'avance. Le Client qui refuse résilie avant la date d'effet (article 6).

5. Paiement

Le prix se paie par mois, d'avance, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire, selon les moyens proposés sur la facture, à réception de celle-ci et au plus tard 30 jours après son émission.

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de règlement, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 II et art. D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet 15 jours, Kedalia peut suspendre l'Assistant ; les Applications restent en ligne 30 jours de plus, puis l'article 6 s'applique.

6. Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu au mois, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois.

• Le Client résilie quand il veut, depuis la console ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
• Kedalia résilie en prévenant le Client 60 jours à l'avance, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (article 7) resté sans effet 8 jours après une mise en demeure.

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Applications (article 9). Kedalia supprime ensuite ses Applications, leurs dépôts et ses conversations, et le lui certifie (contrat de sous-traitance, annexe III). Les sauvegardes s'effacent d'elles-mêmes dans les 6 mois suivants.

7. Ce que le Client s'engage à faire

• Garder ses identifiants secrets ; il répond de ce qui est fait avec les comptes de son Organisation.
• Utiliser le Service et ses Applications conformément à la loi, et ne pas s'en servir pour envoyer du courrier non sollicité, héberger des contenus illicites ou attaquer des systèmes tiers.
• Ne confier à Kedalia aucune donnée sensible (santé, opinions, condamnations…) sans son accord écrit.
• Ne transmettre à l'Assistant, dans ses messages comme dans ses fichiers joints, que les données personnelles nécessaires à sa demande. Il sait qu'elles sont traitées par un prestataire situé aux États-Unis, sauf s'il a choisi l'option européenne (article 11).

8. Confidentialité, et le code privé du palier Premium

Kedalia garde confidentiels les Applications, le code et les conversations du Client, et n'y accède que pour fournir le Service, répondre à une demande du Client ou traiter un incident.

Aux paliers Gratuit et Standard, Kedalia peut lire le code des Applications pour améliorer l'Assistant et ses modèles d'application. Il ne lit à cette fin ni les conversations ni les données des Applications.

Au palier Premium, Kedalia n'ouvre ni les Applications, ni leur code, ni les conversations. L'administrateur de Kedalia ne les voit plus dans la console. Il n'y accède que si un administrateur de l'Organisation l'y autorise depuis la console, pour 72 heures. Ce que la console ne ferme pas techniquement (les espaces de travail de l'Assistant, la forge, les serveurs), Kedalia s'engage à ne pas l'ouvrir. La seule exception est une obligation légale ou un incident de sécurité qui menace le Service ; le Client en est alors informé dans les 24 heures, sauf si la loi l'interdit.

9. Propriété et réversibilité

• Le Client est propriétaire de ses Applications : du code écrit pour lui, de leurs données et de leurs contenus. Kedalia ne revendique aucun droit dessus.
• Le code des modèles d'application de Kedalia, repris dans chaque Application, est concédé au Client sous licence MIT, celle des dépôts Kedalia/template-* : sans limite de durée, même après la fin du contrat.
• La console, l'Assistant et leurs modèles restent la propriété de Kedalia.
• Réversibilité : le Client exporte chaque Application à tout moment et sans frais, depuis la console (article 3).

10. Disponibilité et continuité

Kedalia est exploité par une seule personne. Le Service est fourni au mieux, sans engagement de disponibilité ni de délai de rétablissement. Le support répond par e-mail, [les jours ouvrés, de 9 h à 18 h, heure de Paris].

• En cas d'absence de l'exploitant, les Applications restent en ligne ; l'Assistant peut être suspendu.
• Si aucun exploitant ne se manifeste pendant le nombre de jours indiqué sur la page Informations légales, chaque Client en est prévenu par e-mail et invité à exporter ses Applications. Ce délai et la marche à suivre figurent dans la section « Continuité » de cette page.

11. Données personnelles et sous-traitants

• Pour les comptes de ses utilisateurs, Kedalia est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
• Pour les données que le Client confie au Service (Applications, conversations, mails), Kedalia est son sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance, qui fait partie de ces CGV.
• L'Assistant repose sur un modèle d'IA fourni par Anthropic Ireland, Limited et traité aux États-Unis. Une Organisation peut choisir à la place un modèle traité dans l'Union européenne, fourni par Mistral AI ou Nebius B.V. Les sous-traitants de Kedalia sont nommés dans l'annexe IV du contrat de sous-traitance et sur la page Informations légales.

12. Garantie

Le Service et le code produit par l'Assistant sont fournis en l'état. Kedalia ne garantit pas qu'ils conviennent à un usage particulier, qu'ils sont exempts d'erreurs ou de failles, ni qu'ils respectent une réglementation propre à l'activité du Client. Kedalia s'engage en revanche à héberger les Applications, à fournir l'Assistant dans les limites du Palier et à permettre l'export, avec le soin d'un professionnel.

13. Responsabilité

1. Kedalia ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations.
2. Il ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance, atteinte à l'image. Il ne répond pas non plus des conséquences d'un code mis en production par le Client (article 3).
3. Plafond : pour toutes les demandes d'une même année, la responsabilité totale de Kedalia est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 100 €, ou les sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur.
4. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni à la défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur de réseau qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir ni éviter.

15. Modification des conditions

Kedalia peut modifier ces conditions en prévenant le Client par e-mail 60 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse résilie avant cette date, sans frais. La liste des sous-traitants suit sa propre procédure (contrat de sous-traitance, clause 7.7).

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours. À défaut, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.